Comme ça de France

Journal officiel de l'Union européenne du 11-01-2024
RÈGLEMENT (UE) 2024/257 DU CONSEIL du 10 janvier 2024

établissant, pour 2024, 205 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194

Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 4b, 4c (Mer du Nord) et 6a et dans la sous-zone CIEM 7 (Manche)

5. Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 4b, 4c, 6a et 7a à 7k:

• a) du 1er février au 31 mars 2024:
  
• * i) seule la capture de bar européen à la canne ou à la ligne à main suivie d’un relâcher est autorisée;
  
• * ii) il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone;
  

• b) en janvier et du 1 er avril au 31 décembre 2024:
  
• * i) seuls deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus;
  
• * ii) la taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm;
  
• * iii) les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
  

6. Le paragraphe 5 est sans préjudice de mesures nationales plus strictes concernant la pêche récréative.
Cet article continue de s’appliquer en 2025 jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement fixant les possibilités de pêche pour 2025.

Mesures relatives à la pêche de l'anguille d'Europe dans les eaux de l'Union des sous-zones CIEM 3, 4 (Mer du Nord), 6, 7 (Manche), 8 et 9
7. La pêche (maritime) récréative de l'anguille d'Europe à tous les stades de développement est interdite.

Extrait (pages 19,20 et 21) du règlement (UE) 2024/257 du 10 janvier 2024 publié au Journal Officiel Européen le 11 janvier 2024.

Direction départementale des territoires et de la mer
Service Territorial des Flandres et du Littoral
Délégation à la mer et au littoral 30 rue de l'Hermitte 59140 DUNKERQUE

Tél. : 03 28 24 98 20 – www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-et-littoral / ddtm-dmlni-dunkerque@nord.gouv.fr

Les affaires Maritimes de Dunkerque : un nouveau point sur la règlementation en vigueur actuellement.

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Attention : l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord, est également applicable aux pêcheurs de loisirs en vertu de l'article R.921-84 du Code rural et de la pêche maritime.

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Vous trouverez ci-joint l'Arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir.

Cet arrêté modifie les tailles pour la sole (25 cm), la dorade rose (40 cm) et le tourteau (15 cm).

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Arrêté du 9 mars 2023 portant nouvelles dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille de moins de douze centimètres, d’anguille jaune et d’anguille argentée en domaine maritime.
L'article 4 précise que la pêche récréative de l’anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.

Crédit photo : By Basotxerri (Own work) 5CC BY-SA 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0), via Wikimedia Commons

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Mesures relatives à la pêche du bar européen dans les divisions CIEM 4b, 4c (Mer du Nord) et 6a et dans la sous-zone CIEM 7 (Manche) pour l'année 2023.
La pêche est autorisée entre le 1 avril et le 31 décembre 2023 : 2 bars par pêcheur, par jour et d'une taille minimale de 42 cm.
Avant cette date, tout bar pêché devra être relâché.

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Ce règlement implique des mesures transitoires pour l'année 2023 concernant la pêche de la Dorade Rose (code FAO : SBR) en zone VII (Manche Est) jusqu'au 31 décembre 2023, si aucune nouvelle réglementation concernant cette espèce n'est prise d'ici cette date.

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Mise à jour le 31 août 2022
Seule l'espèce Maigre est concernée. Pour les autres espèces, pas de changement.
La taille minimale de capture de l'espèce Maigre (Argyrosomus regius) passe de 45 cm à 50 cm.
Pour la pêche ciblée du maigre le maillage minimal des filets est de 100 millimètres maille étirée.

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Le règlement européen 2022-109 établissant les possibilités de pêche pour 2022 a été modifié.


Vous trouverez ci-joint les modifications des mesures relatives à la pêche du bar dans les zones CIEM IVc et VIId concernant la pêche récréative, dans les zones concernées (IVC et VIId), y compris à partir de la côte et pour les navires de plaisance pratiquant la pêche récréative quels que soient leurs pavillons.

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En attendant la conclusion des négociations avec le Royaume Uni :

• Du 1er janvier au 28 février 2022 : la capture du bar européen est autorisée à la canne ou à la ligne mais cette capture doit être suive d'un relâcher. Il est interdit de détenir à bord, de transférer, de transborder ou de débarquer du bar européen capturé dans cette zone.
  
• Du 1er au 31 mars 2022, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. Taille minimale : 42 cm. Les filets fixes ne sont pas utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.
  

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L'arrêté imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir vient d'être modifié. Vous trouverez l'arrêté modificatif ci-joint.


L'article 3 a été supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les spécimens des espèces pêchées par des pêcheurs de loisir embarqués ou des pêcheurs de loisir sous-marins pêchant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d’être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher.
Pour les pêcheurs de loisir sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et les pêcheurs à pied de loisir, ce marquage doit intervenir dès la capture.

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Ce sont des mesures définitives prises jusqu'à la fin de l'année 2021 et qui seront reconduites en début d'année 2022, jusqu'à la publication du nouveau règlement établissant les possibilités de pêche pour l'année 2022.

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Depuis le 9 juin, les flux de voyageurs entre la France et les pays étrangers sont rouverts selon des modalités qui varient en fonction de la situation sanitaire des pays tiers et de la vaccination des voyageurs.

Une classification des pays en trois zones Verte, Orange et Rouge a été définie sur la base des indicateurs sanitaires, ces listes de pays étant susceptibles d'être adaptées selon les évolutions des situations épidémiques.

Les plaisanciers qui accostent en France en provenance d'un pays étranger doivent également respecter ces règles.
En particulier, s'ils proviennent d'un pays de la zone orange (par exemple le Royaume-Uni), ils doivent présenter un test négatif réalisé avant leur embarquement et ils doivent obligatoirement produire un motif impérieux pour entrer sur le territoire métropolitain s'ils ne sont pas vaccinés.

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Cet arrêté abroge l'arrêté n°48/2021 réglementant temporairement les activités maritimes le long du littoral de la Manche et de la mer du Nord, afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

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